Accord sur l'électricité avec l'UE

Le Conseil fédéral ne s'est pas encore mis d'accord sur la manière dont l'accord-cadre qu'il souhaite conclure avec l'UE sera soumis au peuple: seul ou en "paquet" avec d'autres traités.

Selon les vues du Conseil fédéral, cet accord devrait cimenter le "rattachement institutionnel" de la Suisse aux structures de l'UE. "Rattachement institutionnel" signifie conformément au mandat de négociation défini par le gouvernement que la Suisse reprend automatiquement – donc sans l'agrément autonome du Parlement et du Conseil fédéral – toutes les décisions, lois et ordonnances de l'UE concernant des domaines qui touchent aux accords et conventions bilatéraux conclus et à conclure entre Berne et Bruxelles. En outre, les éventuelles divergences d'opinions entre Berne et Bruxelles quant à l'application de ces lois et décisions seraient tranchées par la Cour de justice UE, donc par l'instance judiciaire suprême de la partie adverse dont les jugements ne souffriraient aucun recours. Et au cas où la Suisse ne pourrait pas appliquer un tel jugement – par exemple, si le peuple a choisi une autre procédure – l'UE aurait le droit, avec l'accord du Conseil fédéral, de prendre des sanctions, donc des mesures punitives, contre notre pays.

Traité de soumission

On comprend que ces concessions ne suscitent guère d'enthousiasme en Suisse, car elles donnent à cet accord-cadre le caractère d'un véritable traité de soumission. Le Conseil fédéral s'étant lui aussi rendu compte de cet aspect décourageant de l'accord-cadre, il envisage d'inclure ce dernier dans un "paquet" d'autres traités pour faire passer la pilule. En clair, le gouvernement espère que les inconvénients évidents de l'accord-cadre soient dissimulés par les éventuels avantages d'autres accords pour augmenter les chances d'un oui du Parlement et du souverain.

On notera juste en passant que des calculs de ce type constituent une application pour le moins curieuse du principe de l'"unité de la matière" que la Constitution impose à tout projet soumis au peuple. Comme lors d'autres "paquets" d'accords avec l'UE présentés au peuple, le respect de cette règle a dû céder au souci de faire passer les intentions gouvernementales auprès du souverain.

Si effectivement la solution du "paquet" est retenue pour la votation, le projet d'accord avec l'UE sur l'énergie, respectivement sur l'électricité, serait en priorité combiné avec l'accord-cadre. Cette intention a incité le Comité contre l'adhésion insidieuse à l'UE de charger une commission spécialisée d'analyser en détail toutes les données accessibles concernant le projet d'accord sur l'électricité. Des experts en matière de politique énergétique ont également été consultés dans le cadre de cette étude. Le résultat de cette analyse est résumé dans un bref rapport adopté le 9 novembre 2015 et dont voici le contenu:

 

Prise de position concernant un accord sur l'électricité

L'UE envisage de faire dépendre la conclusion d'un accord sur l'électricité de l'acceptation par la Suisse d'un accord-cadre qui imposerait à notre pays la reprise automatique de toutes les décisions de l'UE concernant les accords bilatéraux actuels et futurs et soumettrait notre pays aux jugements de la Cour de justice UE dans ces domaines.

Deux possibilités

La conclusion d'un accord sur l'électricité, qui fait actuellement l'objet de négociations entre Berne et Bruxelles, exige au préalable que la question de fond suivante soit tranchée:

Abandonner l'idée d'un accord sur l'électricité ou…

Si la Suisse renonce à un accord sur l'électricité avec l'UE, elle devra à l'avenir acheter aux prix du jour l'énergie électrique dont elle a besoin auprès d'une bourse de l'électricité, système comparable au marché spot de pétrole de Rotterdam. Les acheteurs d'électricité participent ainsi à un marché libre avec les chances et les risques qu'offre un tel système.

Les expériences faites jusqu'ici prouvent qu'une bourse de l'électricité permet également d'acheter de l'énergie électrique à un prix fixe sur une longue période (par ex., trois ans). Pour les participants au marché, les achats effectués sur la base de décisions prises quotidiennement n'ont rien d'extraordinaire. On achèterait de l'électricité comme on achète d'autres agents énergétiques ou matières premières.

En contrepartie, la Suisse, qui dispose comme chacun le sait d'une importante production électrique nationale, reste libre de toute contrainte contractuelle.

…un accord sur l'électricité est conclu sur la base des règles du marché intérieur

Si la Suisse conclut avec l'UE un accord sur l'électricité, elle doit se soumettre aux règles du marché intérieur fixées par l'UE concernant la production, le transport et la vente d'énergie.

L'affirmation selon laquelle un tel accord assurerait une plus grande stabilité du prix de l'électricité doit être opposée au fait que la règlementation du marché intérieur UE interdirait à la Suisse de subventionner la production d'énergie par la force hydraulique. Selon la logique du marché intérieur UE, la Suisse devrait reprendre automatiquement toutes les décisions de l'UE concernant l'approvisionnement énergétique. Il s'agit là d'un engagement extrêmement risqué compte tenu de la disposition de l'UE à s'écarter constamment de ses propres règles dans toutes les questions importantes (monnaie, endettement, migration). Bruxelles a en outre tendance, quand il s'agit de forcer des partenaires à s'aligner, à recourir à des moyens dont la conformité avec les contrats suscite pour le moins des questions.

L'accord sur l'électricité devrait de surcroît être acheté au prix d'un accord-cadre qui affecterait sensiblement la souveraineté législative de la Suisse. Notre pays serait contraint d'appliquer du droit étranger, qui plus est du droit étranger jugé par des juges étrangers.

Qu'est-ce qui est moins cher?

Les partisans d'un accord sur l'électricité lié à un accord-cadre partent de l'idée qu'un accord sur l'électricité permettrait d'importer du courant électrique à moindre prix que les achats d'électricité sur un marché spot.

Il n'existe aucune preuve solide à l'appui de cette allégation.

Ledit "tournant énergétique" imposé par la politique a provoqué un large subventionnement de la production, du transport et de la consommation d'électricité. Compte tenu du surendettement de nombreux pays membres de l'UE, on ne sait pas combien de temps ce lourd subventionnement pourra être maintenu. Il n'existe aucune garantie que les prix de l'électricité puissent être maintenus à long terme à un bas niveau grâce à des mesures étatiques. De surcroît, ces subventions et la bureaucratie de redistribution qu'elles entraînent chargent massivement les budgets publics, ce qui se répercute forcément sur les consommateurs – les ménages privés et les entreprises – par le biais d'impôts et de redevances élevés. Les conséquences financières de ce système sont sans doute plus graves que les effets du libre marché sur le prix de l'électricité.

La Suisse est-elle exposée au chantage?

Il est totalement faux de prétendre que la Suisse est livrée pieds et poings liés à Bruxelles en ce qui concerne ses besoins d'énergie, notamment d'électricité. Les échanges internationaux d'électricité se basent actuellement sur l'accord de libre-échange de 1972. Jamais jusqu'ici Bruxelles n'a émis le moindre doute à propos de la validité de cette base légale pour les échanges internationaux d'énergie électrique. En d'autres termes, si l'UE tente des mesures de chantage en ce qui concerne les exportations de courant électrique vers la Suisse, la Suisse pourrait y répondre très efficacement et très rapidement du fait qu'elle est maîtresse de l'autoroute électrique et gazière entre le sud et le nord de l'Europe.

Des tentatives de contourner la Suisse par de nouvelles autoroutes de transport d'électricité, donc de la couper des importations d'électricité, ne sont pas à craindre – du moins à moyen terme – en raison des coûts énormes que représenterait un tel exercice.

La production électrique nationale

La production électrique nationale de la Suisse couvre en majeure partie les besoins d'électricité de notre pays. Des lacunes dans l'approvisionnement électrique s'ouvrent en hiver. Elles peuvent être comblées par la construction d'une nouvelle centrale nucléaire.

Cette proposition est aussi justifiée par fait que le subventionnement massif de la production électrique alternative a poussé dans les déficits les usines hydrauliques qui étaient autrefois rentables. Cette politique de subventionnement qui s'est imposée dans l'UE contraint toutefois également la Suisse de subventionner sa propre production d'électricité d'origine hydraulique.

Conclusion

La commission spécialisée est finalement arrivée à la conclusion que la soumission de la Suisse à l'UE par le truchement d'un accord-cadre dicté par Bruxelles et privant la Suisse de sa souveraineté ne peut pas être justifiée par un éventuel accord sur l'électricité.

Si la Suisse veut conserver sa position sur le marché international de l'électricité, elle doit pratiquer une politique énergétique basée sur les forces du marché et non pas sur des conceptions et thèses idéologiques qui entraînent des coûts insupportables.

Si la Suisse adoptait un système de production énergétique rigoureusement conforme aux règles du marché, elle pourrait laisser venir en toute quiétude les éventuelles démarches de l'UE dans le domaine de l'énergie.

04.02.2016 | 165 Aufrufe