Le premier train d'accords bilatéraux comprend sept traités qui sont reliés entre eux par ladite "clause de la guillotine". Selon cette dernière, la résiliation d'un des sept accords entraîne automatiquement l'échéance des six autres dans les six mois suivants.

En imposant cette clause de la guillotine l'UE visait précisément à neutraliser la démocratie directe de la Suisse. Le souverain suisse ayant refusé à plusieurs reprises dans le cadre de votations populaires une adhésion à l'UE, Bruxelles a cherché et obtenu son éviction définitive. Il s'agissait d'empêcher que le peuple et les cantons suisses influencent des dispositions contractuelles, par exemple en recourant au référendum, un droit garanti par la Constitution fédérale.

Il est infiniment regrettable que les négociateurs suisses, instruits par le Conseil fédéral, aient dévotement accepté cette clause qui prive le souverain helvétique de ses droits. Le Conseil fédéral et l'administration fédérale se sont ainsi fait les complices des ennemis fondamentalistes de la démocratie directe: il est désormais catégoriquement interdit au peuple suisse de prendre position sur des questions politiques concrètes concernant ces accords bilatéraux.

Il ne sert à rien de se lamenter: cette indigne clause de la guillotine est en vigueur. Le Conseil fédéral l'ayant explicitement approuvée, elle sera très difficile à éliminer – nonobstant les rêves de Madame Petra Gössi, présidente du PLR.

Face à cette réalité, il s'agit de se demander quels dommages cette clause de la guillotine pourrait causer à la Suisse si elle était appliquée à la suite de la résiliation de l'accord de libre circulation des personnes qui est à l'origine de l'immigration de masse que subit la Suisse depuis plusieurs années. Il est aujourd'hui d'autant plus nécessaire de résilier cet accord que le Conseil fédéral et le Parlement ont refusé d'appliquer la décision du peuple et des cantons du 9 février 2014 contre l'immigration de masse. Une double violation de la Constitution fédérale: d'une part, le refus de respecter la volonté du peuple, d'autre part, la décision de donner à l'accord de libre circulation des personnes la priorité par rapport au droit constitutionnel.

Cela ne change toutefois rien à l'existence de la clause de la guillotine. Donc, quels dommages subirait la Suisse si l'UE l'appliquait?

Obstacles techniques au commerce

Contenu: cet accord simplifie l'admission réciproque des produits. Une entreprise qui exporte dans l'UE ne doit faire examiner ses produits que par une seule autorité de certification. Cela permet de gagner du temps et de l'argent. Cet accord facilite donc le commerce de produits certifiés.

Evaluation: l'économie suisse avait déjà obtenu avant l'entrée en vigueur de cet accord des simplifications de la procédure d'admission et de certification des produits d'entente avec des entreprises partenaires sises dans l'UE. La suppression de cet accord ne constitue absolument pas une menace existentielle pour les exportateurs suisses qui ont aujourd'hui déjà la possibilité de faire certifier – facultativement – leurs produits par une autorité de certification d'un pays membre de l'UE.

Les entreprises UE sont aussi intéressées que les suisses à la simplification de l'admission de leurs produits. La Suisse importe beaucoup plus de biens de l'UE qu'elle en exporte dans l'UE. Les coûts des obstacles techniques au commerce se situent entre 0,08 et 0,16% du volume total des exportations suisses.

L'affirmation selon laquelle les entreprises suisses doivent, en cas de suppression de cet accord, faire certifier leurs produits dans chacun des 28 Etats membres de l'UE est totalement fausse. Une certification dans un pays UE vaut pour l'ensemble de l'UE.

Marchés publics

Contenu: la mise au concours obligatoire des acquisitions et constructions publiques est étendue aux communes et à certaines entreprises privées.

Evaluation: l'obligation de mettre au concours des mandats publics d'un montant supérieur à 8,5 millions de francs est en premier lieu imposée par les règles de l'OMC. L'accord avec l'UE apporte certes quelques améliorations, mais il ajoute des obstacles bureaucratiques supplémentaires.

La suppression de cet accord serait à peine perceptible.

Agriculture

Contenu: simplification des exportations et importations de produits agricoles. Libre-échange pour le fromage. Baisse des tarifs douaniers pour les fruits, légumes et spécialités carnées. 

Evaluation: la suppression de cet accord n'aurait guère d'effets perceptibles.

Transports terrestres

Contenu: cet accord garantit l'ouverture des marchés pour le transport de personnes et de marchandises entre la Suisse et l'UE. Les camionneurs suisses peuvent transporter des marchandises d'un Etat UE à l'autre. 

Evaluation: cet accord est très important pour l'UE. Faute d'un accord sur le libre transport de marchandises par la voie terrestre, l'accès des transporteurs UE à l'important axe nord-sud Bâle-Chiasso n'est plus garanti. Conséquence de cet accord, la Suisse "subventionne" aujourd'hui chaque transit de frontière à frontière avec un montant d'au moins 300 francs.

Il est évident que l'UE ne renoncerait pas aux avantages de cet accord. Pour la Suisse, la résiliation de ce traité aurait l'avantage de lui permettre de régler à nouveau de manière autonome le trafic de frontière à frontière.

Transports aériens

Contenu: cet accord garantit des droits d'accès réciproques aux marchés des transports aériens. Les compagnies aériennes suisses peuvent relier sans discrimination les aéroports UE.

Evaluation: la garantie d'un accès sans discrimination aux aéroports des Etats membres de l'UE est certes importante pour toutes les compagnies aériennes. Il n'y a toutefois pas à craindre un effondrement du trafic aérien en Suisse. De nombreuses compagnies aériennes tiennent à desservir la Suisse, car c'est un marché rentable. En outre, les accords conclus individuellement avec les Etats européens avant le traité bilatéral sont toujours valables pour les compagnies aériennes suisses.

Si l'UE cherchait volontairement à nuire au trafic aérien suisse, la première victime serait la compagnie Swiss, une filiale de Lufthansa. Il paraît peu probable que l'Allemagne tolère cela.

Recherche

Contenu: des chercheurs et entreprises suisses peuvent participer à des programmes de recherche de l'UE et en tirer des avantages scientifiques, technologiques et économiques. Cela dit, cette participation est très chère.

Evaluation: les hautes écoles suisses (EPF de Zurich et de Lausanne) sont parmi les meilleures du monde selon des classements internationaux, tout comme les universités britanniques, mais la Grande-Bretagne quittera bientôt l'UE. Elles coopèrent principalement avec des hautes écoles et universités américaines.

Les hautes écoles UE tirent un large bénéfice de la position de pointe de la Suisse dans ce domaine. Si la Suisse était exclue des programmes UE, elle économiserait beaucoup d'argent qu'elle pourrait investir de manière ciblée et en fonction des résultats concrets dans des projets de recherche suisses.

Conclusion

En cas d'application de la clause de la guillotine, la Suisse pourrait renoncer sans grands dommages aux accords bilatéraux I. Le maintien de la libre circulation des personnes comporte des inconvénients beaucoup plus lourds qu'une éventuelle résiliation des accords bilatéraux I.

Il faut rappeler à ce sujet un point d'une importance capitale: l'accord de libre-échange de 1972, qui garantit à l'UE et à la Suisse le libre accès au marché de l'autre partie, n'est pas soumis à la clause de la guillotine, tout comme d'ailleurs les plus de cent autres accords bilatéraux conclus entre Berne et Bruxelles.

Il est aussi important de constater dans ce contexte que la Suisse achète beaucoup plus de produits et de prestations de service dans l'UE qu'elle en exporte dans ces pays. La Suisse est donc cliente de l'UE et, qui plus est, une cliente solvable, ce qui ne va pas de soi à l'époque actuelle. Sur la liste des clients de l'UE, la Suisse se trouve en troisième position après les Etats-Unis et la Chine. Donc, bien que la Suisse soit beaucoup plus petite, elle est une cliente de poids.

02.03.2018 | 12579 Aufrufe