Le Comité UE-NON a publié, il y a de cela trois ans, un document listant d’évidentes fausses informations distillées par la Berne fédérale sur le thème des relations entre la Suisse et l‘UE. Ces informations ont été classées dans l’ordre alphabétique, contrôlées puis commentées.

Le document a été entièrement retravaillé dans le courant de l’année 2018, partiellement actualisé et enrichi de nouveaux petits exemples rassemblés ces derniers mois. 

Quelques exemples de nouvelles « fake news » sur les relations Suisse-UE.

 

Secret bancaire / Schengen

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« La participation à Schengen apporte des avantages économiques. Ainsi, le secret bancaire concernant les impôts directs a été sécurisé par contrat » (Message sur les votations, 5 juin 2005).

Les faits :

« Nous sommes dans l’obligation pour avoir le droit de participer au marché intérieur de l’UE de reprendre les mécanismes propres à l‘UE, par exemple l’échange d’informations. » (Eveline Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, le 11.2.2010)

L’échange d’informations concernant les données bancaires avec l’UE, comme avec d’autres Etats, est un principe accepté peu d’années après la conclusion de l’accord de Schengen. Il a enterré le secret bancaire.

 

La voie bilatérale et sa sécurisation

C’est ainsi que l’opinion publique a été informée :

« Il vaut la peine de défendre cette position afin de garantir la perspective positive que représente la voie bilatérale.» (Didier Burkhalter, conseiller fédéral, donnant les raisons qui ont conduit le Conseil fédéral à soutenir le principe d’un accord-cadre avec Bruxelles demandé par l’UE).

Les faits :

L’Accord-cadre détruit la voie bilatérale. La Suisse perdrait en l’acceptant son statut de partenaire traitant d’égal à égal. Elle serait dès lors réduite à jouer le rôle d’un simple exécutant des ordres de l’UE tout en reprenant automatiquement les directives concoctées à Bruxelles.

 

« Bilatérales III, Accord sur la participation au marché intérieur, Accord-cadre »

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Le renforcement et le développement de la voie bilatérale favoriseraient la conclusion d’autres accords de participation au marché intérieur de l’UE. Ceux-ci sont d’une importance capitale pour la Suisse.» (« Vue d’ensemble » du Département fédéral des affaires étrangères) 

En réalité :

« L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est la pierre d’angle de notre politique économique extérieure. Tous les autres accords commerciaux internationaux s’appuient sur ses principes. » (Johann Schneider-Ammann, conseiller fédéral, le 8.12.2013).

« Même si la voie bilatérale devait devenir impraticable, l’UE ne pourrait sans autre créer des obstacles et autres barrières économiques contraires aux accords passés dans le cadre de l’OMC. N’oublions pas que 95% de nos échanges économiques avec l’UE se font sur la base de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et ceux agréés dans le cadre de l’OMC. Ils ne peuvent de ce fait être contournés par l’UE et/ou entraîner des sanctions. » (Rudolf H. Strahm, économiste suisse et membre éminent du Parti socialiste – 30.12.2014)

 

Le produit intérieur brut (PIB)

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Les traités bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne rapportent à la Suisse annuellement de 5,5 à 17 milliards de francs. Sans les Bilatérales I, le produit intérieur brut (PIB) serait affaibli dans les mêmes proportions. » (Affirmation du responsable de la politique économique au Secrétariat d’Etat pour l’économie, Eric Scheidegger, le 15.11, 2014 dans le « Schweiz am Sonntag »)

En réalité :

En réalité, cette création de richesse résulte essentiellement du traité de libre-échange de 1972. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que les coûts de la réglementation sont confrontés à une somme de 60 milliards de francs – situation due en partie par la reprise des directives de l’UE en matière de régulation. Ne sont pas prises en compte, les charges énormes pesant sur l’économie, charges résultant pour une part par les mesures d’accompagnement obtenues par les syndicats et, d’autre part, par les coûts sociaux résultant de la libre-circulation des personnes. 

« L’exécutif ne prend pas en compte dans la plupart de ses analyses sur le niveau de prospérité les perspectives par tête d’habitant. Au lieu de cela, l’argumentation porte le plus souvent sur l’entier du Produit Intérieur Brut (PIB). Il passe ainsi comme chat sur braise sur le fait que les effets des Bilatérales I et de la libre-circulation des personnes sur les habitants, pris individuellement, sont très différenciés et partiellement négatifs.» Le taux de progression réel du PIB par tête d’habitant a atteint, depuis l’introduction de la libre-circulation des personnes, son niveau le plus bas. Concrètement, il s’est abaissé depuis 2009 de quatre pour cent et ne s’est pas redressé depuis lors. (« Handelszeitung », 14 novembre 2017)

 

Prix des terrains / loyers / surface habitable

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Alors qu’une personne occupait en 1980 en moyenne une surface habitable de 34 mètres carrés, elle occupe aujourd’hui 50 mètres carrés.» (Johann Schneider-Ammann, conseiller fédéral en charge de l’économie, expliquant le 5.11.2013 l’augmentation des prix du terrain et des loyers)

En réalité :

La surface habitable par personne n’a pratiquement pas augmenté depuis l’année 2000. Elle a même diminué dans des villes comme Zurich et Lucerne. Au plan suisse, la surface habitable a diminué et est passée à 45 mètres carrés par personne. (Office fédéral de la statistique, 2016)

 

La pression migratoire / immigration

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Comme les expériences faites au sein de l’UE le démontrent, les peurs (…) comme quoi l’émigration en provenance de l’UE vers la Suisse va considérablement augmenter sont infondées. » Il ne faut « pas s’attendre à une pression migratoire » (Bulletin d’information pour les votations sur le premier paquet des bilatérales, votations du 21 mai 2000)

La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey déclariait sur l’appréhension comme quoi le nombre de 10’000 migrants évoqué par le Conseil fédéral pourrait être multiplié : « C’est un fantasme.»

En réalité :

Le nombre annuel effectif de migrants en provenance de l’UE vers la Suisse est de 80'000 personnes (moyenne 2009-2013). L’immigration a actuellement tendance à diminuer, elle demeure toutefois très importante, soit 53'221 personnes en 2017. 

 

Erasmus

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Etudiants et chercheurs sont les premières victimes de la limitation de l’immigration décidée par la Suisse.» (SRF, Rendez-vous, 17.02.2014, 12h30)

En réalité :

Le Conseil fédéral a déjà évoqué en janvier 2014 une rupture des négociations avec l’UE à une époque où celle-ci avait massivement augmenté le prix de la participation suisse au projet Erasmus. Le résultat de la votation contre l’immigration de masse n’a, en dépit de tous les cris de douleur, empêché aucun étudiant d’obtenir son semestre d’échange.

 

L’adhésion à l’Union européenne

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey affirmait lors d’une conférence de presse le 24 avril 2003: « Les négociations sur les bilatérales II sont en adéquation avec la stratégie vis-à-vis de l’Europe suivie par le Conseil fédéral. L’intensification des relations bilatérales avec l’Europe préparent le terrain pour une adhésion à l’Union européenne.»

En réalité :

La Conseillère fédérale confirmait par cette déclaration les véritables intentions du Conseil fédéral par rapport à l’adhésion à l’UE. Elles sont les mêmes depuis 1992 : « L’adhésion à l’Union esuropéenne est et demeure l’objectif du Conseil fédéral. » Le Conseil fédéral se voit conforté dans son intention par Madame Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne jusqu’en 2014, qui confirmait que le temps des bilatérales était passé. 

UE-NON

 

www.eu-no.ch

www.ue-non.ch

www.ue-no.ch

 

Vous pouvez consulter les sources du présent bulletin d’information « UE-NON » sous le site www.eu-no.ch ou www.ue-non.ch sous la mention «Lügenpapier/ la somme des mensonges».   

24.11.2018 | 763 Aufrufe