Le Comité UE-NON a publié, il y a trois ans, un document listant d’évidentes fausses informations distillées par la Berne fédérale sur le thème des relations entre la Suisse et l‘UE. Ces informations ont été classées dans l’ordre alphabétique, contrôlées puis commentées.

Le document a été entièrement retravaillé dans le courant de l’année 2018, partiellement actualisé et enrichi de nouveaux petits exemples rassemblés ces derniers mois.

Voici quelques exemples édifiants de « fake news » sur les relations Suisse-UE :

 

Pression sur les salaires

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Aujourd’hui comme hier, il est impossible de constater des effets négatifs de l’immigration sur les niveaux des salaires suisses versés à la population résidente. »

(Rapport du Conseil fédéral sur la Politique économique extérieure 2017 du 10.01.2018, page 30).

 

Les faits :

Plusieurs enquêtes affirment au contraire que les salaires auraient cru davantage ces dernières années sans la libre circulation des personnes. Les salaires versés dans le secteur hôtelier et celui de la construction (deux domaines particulièrement touchés « grâce à » la libre circulation des personnes) ont augmenté dans des proportions inférieures à la moyenne. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) admet que : «On ne peut exclure que l’immigration dans le domaine de la construction et de l’industrie de transformation, deux domaines touchés par une augmentation en dessous de la moyenne des salaires, pourrait avoir eu pour effet d’affaiblir dans une certaine mesure les revenus salariaux. »

 

Soutien au développement de l’économie en Europe de l’Est

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Nous permettons par notre engagement de développer des marchés où nous pouvons écouler nos produits de qualité et nos services » (Bulletin d’information lors de la votation du 26 novembre 2006 sur les « milliards de cohésion »)

 

Les faits :

L’investissement financé par la Confédération a permis, selon un sondage réalisé en 2013, à seulement 2% des entreprises interrogées de pénétrer sur les marchés en Europe de l’Est. 12% des entreprises ont même signalé des expériences négatives vécues en relation avec les investissements consentis. Il est de facto très discutable de devoir payer pour obtenir à terme la vente de quelques produits en Europe de l’Est.

 

Sondages d‘opinion

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

Commentaires au sujet du refus de l’immigration de masse : «La forte mobilisation et l’acceptation de l’initiative sont dues à la réaction des citoyens les moins favorisés » (Enquête d’opinion réalisée par Vox et financée par la caisse fédérale).

 

Les faits :

Les personnes au bénéfice d’un haut niveau d’instruction ont clairement approuvé l’initiative à 63% (Tages-Anzeiger, 6 mai 2017).

 

Megatrucks et soixante tonnes

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Nous n’accepterons pas l’arrivée des 60 tonnes en Suisse » (Moritz Leuenberger, conseiller fédéral, en juin 2007).

 

Les faits :

La conclusion de l‘accord-cadre entraînerait la reprise automatique par la Suisse de l’entier de la juridiction européenne « appliquée dans le marché intérieur», y compris celle touchant aux transports à l’intérieur du territoire suisse. L’accès de nos routes aux 60 tonnes sera donc réalité dès que la juridiction européenne en décidera. 

 

 

Acquisition de biens et services par les pouvoirs publics / Procédure de soumission

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

L’économie suisse bénéficiera d‘un meilleur accès aux marchés publics dans les pays membres de l’UE (Bulletin d’information en vue de la votation du 20 mai 2000).

 

Les faits :

Les entreprises suisses semblent ne pas participer davantage aux procédures de soumission pratiquées au sein de l’Union Européenne (« Die Volkswirtschaft » 2008, Secrétariat d’Etat à l’économie).

 

Liberté de circulation des personnes

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« L’Union européenne n’acceptera certainement pas les demandes de la Suisse » (Dieter Freiburghaus, expert sur les questions européennes)

 

Les faits :

Le négociateur européen en chef des accords en gestation sur le Brexit, le Français Michel Barnier, avait très bien illustré dans sa tabelle multicolore présentée en octobre 2017 le fait que des quatre libertés fondamentales prévues au sein du marché intérieur européen – soit la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes – seule la libre circulation des personnes avait pu être entièrement concrétisée. Le libre échange des marchandises, des services et des capitaux demeurait entravé de diverses façons. Preuve s’il en est que les quatre libertés fondamentales peuvent être négociées.

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Roche ne pourrait plus recruter des cadres étrangers de très haut niveau sans les accords bilatéraux » (Christoph Franz, Président de Roche, le 29 avril 2018).

 

Les faits :

Chaque pays peut décider de lui-même combien de cadres étrangers de haut niveau peuvent être admis à l’intérieur de ses frontières. Il n’y a pas besoin pour cela d’accords bilatéraux.

 

L‘Accord-cadre

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Nous ne voulons aucun juge étranger » (Didier Burkhalter, conseiller fédéral, le 04.12.2015).

 

Le négociateur en chef européen déjà cité, Michel Barnier, avait à l’aide de sa fameuse tabelle multicolore signalé que la Suisse était en négociation en vue d’un accord-cadre, lequel devait aboutir sur une jurisprudence placée sous l’autorité de la Cour européenne de Justice ». Cela signifiait concrètement que le tribunal arbitral prévu devrait alors être soumis au droit européen prononcé par la Cour européenne de Justice.

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

Questionné sur sa stratégie européenne et la nécessité de négocier un accord-cadre avec l’Union européenne, le conseiller fédéral Ignazio Cassis avait déclaré : « Non » (7 septembre 2017).

 

Les faits :

« L’accord-cadre avec la Suisse m’a été promis à plusieurs reprises » (Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, 14 février 2018).

 

Le coût des accords Schengen / Dublin

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Les coûts des accords de Schengen/Dublin se montent en moyenne (….) à 7,4 millions de francs par année » (Bulletin d’information en vue de la votation, 5 juin 2005).

 

Les faits : 

Coûts réels 2013 : 100 millions de francs ;
2014 :  95,8 millions de francs ;
2015 : 97,1 millions de francs ;
2016 : 92,5 millions de francs.

Tribunal arbitral

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« L’Union européenne est prête à limiter clairement les prérogatives de la Cour de justice européenne en cas de litige dans le cadre bilatéral». « L’organe de décision sera le tribunal arbitral – cette position est maintenant commune aux deux parties », a déclaré le Secrétaire d’Etat aux affaires européennes Roberto Balzaretti le 23 avril 2018.

 

Les faits :

Le tribunal arbitral n’a la compétence de prononcer des jugements en toute indépendance (mais selon les directives de la Cour de Justice européenne) que s’il peut se référer à une jurisprudence précise de la Cour. Il se doit, là où ces conditions ne sont pas remplies, de solliciter une décision préjudicielle de la Cour. Au final, la décision appartient toujours à la Cour européenne de Justice.

 

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Les Suisses appuient la nouvelle politique européenne de Cassis ». Affirmait dans la joie la NZZ am Sonntag du 28 avril 2018. Une large majorité des personnes interrogées dans le cadre d’un sondage représentatif s’était exprimée en faveur d’un tribunal arbitral et de règles contraignantes.

 

Les faits :

Les participants au sondage ne pouvaient en fait s’exprimer que sur la variante qu’ils privilégieraient dans un nouvel accord-cadre. Qu’en fait la majorité des Suisses ne voulait ni d’un accord-cadre, ni de l’élargissement de nos relations avec l’Union Européenne a été largement ignoré de nos médias europhiles.

 

UE-NON

 www.eu-no.ch

www.ue-non.ch

www.ue-no.ch

 

Vous pouvez consulter les sources du présent bulletin d’information“UE-NON“ sous le site www.eu-no.ch ou www.ue-non.ch sous la mention «Lügenpapier/ la somme des mensonges».

15.12.2018 | 5578 Aufrufe