Pourquoi donc Bruxelles exige-t-elle de la Suisse la conclusion d’un accord-cadre ? Parce que Bruxelles n’accepte plus qu’il existe, au cœur même de l’Europe, un pays qui décide en toute indépendance de ce que la bureaucratie bruxelloise considère comme « relevant du marché commun ».

Pourquoi les « mesures d’accompagnement » de la libre-circulation des personnes ayant force de loi en Suisse sont-elles attaquées par Bruxelles ? Parce que Bruxelles ne tolère plus qu’il demeure, au centre de l’Europe, un pays qui décide en toute indépendance et en tenant compte de ses intérêts propres des relations entre employés et employeurs. La bureaucratie bruxelloise a décidé, depuis belle lurette, que ces questions relèvent des règles du « marché commun » et qu’ainsi, la centrale de l’UE peut décider seule, en dernière instance et libérée de toute participation démocratique d’autres acteurs directement concernés.

 

Performances économiques et succès politiques

S’y ajoute que cette Suisse, entourée de partout par des pays membres de l’UE, a su en toute indépendance atteindre des performances économiques reconnues mondialement de tous. Qu’une partie du monde traverse une crise financière et, alors que l’euro aspire à être une monnaie reconnue au plan mondial, c’est en Suisse que nombreux sont ceux qui cherchent à mettre leur fortune à l’abri car la devise européenne est souvent partie prenante de la crise déclenchée, tant est que cette monnaie, pure invention de fonctionnaires et de bureaucrates, jouit d’une faible crédibilité sur les marchés financiers.

Dans cette perspective, l’on peut comprendre que les dirigeants syndicaux, sans doute parfaitement informés des détails des négociations en cours, ne sont pas prêts à sacrifier sans autre la souveraineté de la Suisse en matière de partenariat social. Que la Suisse se soumette au contrat-cadre institutionnel que Bruxelles tente de lui imposer et c’est bien la Cour de justice européenne qui déciderait en dernière instance de l’avenir du partenariat social en Suisse. Des décisions prises sans que, ni la Suisse, ni les employeurs, ni les employés, ni les syndicats n’aient voix au chapitre.

 

L’expérience compte davantage que les promesses diffuses

Alors que les syndicats s’inquiètent de la perte de leur influence en matière de partenariat social, les fonctionnaires des organisations patronales font circuler des promesses de succès diffuses et des espoirs irréalistes. On a pu entendre certaines de ces formulations dans des bouches libérales-radicales (conseillère nationale Christa Markwalder, conseiller national Hans-Peter Portmann) lors de l’émission « Club » de la Télévision suisse alémanique du 14 août 2018 : en cas de refus de l’Accord-cadre, la Suisse aurait à subir des conséquences économiques (non précisées) et la voie bilatérale deviendrait un chemin sans issue.

Notons que de telles menaces sont également régulièrement proférées par le bureau en charge de l’Accord-cadre à Bruxelles. Son objectif est clairement d’exercer une forme de chantage pour amener enfin la Suisse à se soumettre à l’Accord. Ceci étant, autant la Berne fédérale que Bruxelles sont bien en peine de formuler ou de préciser de manière crédible lesdites conséquences négatives d’un rejet.

 

Quelle sécurité juridique ?

Des fonctionnaires de l’économie suisse affirment que la conclusion d’un tel accord nous protégerait en matière de sécurité juridique de changements importants à venir au niveau de l’économie mondiale. De quelle sécurité s’agit-il ?

L’Accord-cadre, s’il devenait réalité, obligerait la Suisse à adapter sa juridiction à tout ce que Bruxelles aurait, de sa seule autorité, décidé de ce qui relevait ou non du « Marché intérieur commun », bref de ce qu’elle aurait jugé important. La Suisse pourrait ainsi „jouir“ de la sécurité juridique d’un pays sujet et dépourvu de ses propres droits, d’un pays qui se verrait soumis à la juridiction de Bruxelles dans tous les domaines importants. Ainsi, la seule « sécurité juridique » qu’obtiendrait la Suisse serait celle de se taire. Cette réalité semble avoir été tardivement perçue par les responsables syndicaux alors que les représentants des employeurs persistent à se bercer de vagues illusions, tout en rêvant que Bruxelles pourrait être prête à accepter des « conditions contractuelles favorables ».

 

La démocratie implique l’aptitude à la performance

Les fonctionnaires des organisations patronales affirment avec peine qu’en fonction des changements dans le monde de l’économie, il serait nécessaire de modifier constamment les termes des accords bilatéraux. Ceux-ci devraient mêmes être de cas en cas renégociés ou modifiés.

Il est certain que Bruxelles souhaiterait adapter en sa faveur et en fonction de ses propres intérêts lesdits accords. Nos propres fonctionnaires auraient aussi la vie plus facile. Que Bruxelles puisse décider seule des modifications à apporter et dicter ensuite à la Suisse les nouveautés intervenues leur simplifieraient grandement la tâche. Ne rien avoir à dire mais participer tout de même en tant qu’exécutant de directives à divers congrès internationaux peut être attractif. Cette situation était bien connue du temps des monarques où participer à la vie de la Cour était un plaisir toujours renouvelé. Le seul problème serait que les Suissesses et les Suisses, les grands et plus petits entrepreneurs, les employeurs et les employés, bref tous ceux s’efforcent de construire leur vie de leurs propres forces et par leurs décisions n’auraient juste plus rien à dire. Ils seraient dépossédés de leurs droits et la Démocratie directe appartiendrait au passé. 

 

La Consitution fédérale suisse – un cas à part

La Suisse - c’est pour cette raison qu’elle représente un cas à part – s’est donnée il y aura bientôt deux cent ans une Constitution jugée, hier comme aujourd’hui, plutôt unique. La possibilité offerte de modifier partiellement ladite Constitution est l’une des ses particularités les plus importantes. Celle-ci devient d’actualité si de nouveaux développements susceptibles de modifier l’existence des Suissesses et des Suisses interviennent. La Constitution permet aussi bien au Parlement qu’au Conseil fédéral, mais aussi au Peuple, de proposer des modifications en tout temps, de les soumettre à la consultation, puis finalement à l’acceptation ou au rejet. 

Aucune génération n’y échappe. Suite à des développements et autres situations nouvelles survenues, des décisions capitales doivent pouvoir être prises. Ce sont ces dispositions de la Constitution qui facilitent et rendent possible des révisions partielles d’une Constitution fédérale suisse ouverte aux changements.

Celle-ci a été conçue pour un peuple et un pays prêts, en toute indépendance laborieuse et en fonction de sa propre expérience et des enseignements gagnés, d’adapter pas à pas et continuellement l’ordre étatique, de le compléter, de le renouveler, de le réécrire.

Admettons-le, cela exige de ceux qui ont la compétence de décider – et donc chez nous les citoyennes et les citoyens – un engagement personnel et une haute exigence vis-à-vis de soi-même. Toutes choses dont on peut se libérer en transférant ces compétences décisionnelles à Bruxelles.

Nous serions ainsi clairement dépossédés de nos droits.

 

L‘accord-cadre implique la soumission

Le débat autour des mesures d’accompagnement permet à la population de prendre conscience de ce qui attend la Suisse si la compétence juridique sur des sujets importants est cédée à Bruxelles. Le problème est que justement, l’abandon de nos propres compétences à l’UE est le fondement et la raison d’être de l’Accord-cadre en gestation. L’Accord-cadre est l’arme principale de la bureaucratie bruxelloise pour assurer sa suprématie vis-à-vis de la Suisse et garantir ainsi sa soumission. La question posée est donc celle de l’indépendance et de l’autodétermination. La démocratie directe, tout comme le partenariat social, sont en point de mire.

Que la démocratie demeure intacte et la Suisse pourra continuer à décider en toute indépendance de la libre circulation des personnes, un thème qui a conduit aux affrontements autour des mesures d’accompagnement. Que la Suisse accepte l’Accord-cadre institutionnel et c’est Bruxelles qui décide définitivement seule en matière de libre-circulation des personnes ! La Suisse subira alors l’immigration de masse institutionnalisée par Bruxelles et disparaîtra en tant que pays indépendant et démocratique.

UE-NON /us

www.eu-no.ch

www.ue-non.ch

www.ue-no.ch

23.08.2018 | 1880 Aufrufe