Le souverain suisse est-il subordonné à Bruxelles?

La Confédération a refusé de prolonger l'autorisation de séjour d'une ressortissante dominicaine qui a perçu près de 400 000 francs de l'aide sociale suisse. Cette personne a fait recours au Tribunal fédéral – sous le prétexte que son fils est citoyen UE.

Le Tribunal fédéral a certes confirmé le refus de renouveler l'autorisation de séjour de cette immigrante latino-américaine, mais il a assorti son jugement de déclarations générales pour le moins étonnantes. Selon un article paru dans le quotidien zurichois "NZZ", la cour suprême du pays a expliqué comme suit sa manière d'appliquer la décision populaire du 9 février 2014, donc le oui à l'initiative contre l'immigration de masse:

"Les juges ne s'en tiennent cependant pas à cet arrêt qui n'a pas posé de problème. Dans leurs considérations, ils font également quelques constats de principe sur le rapport entre le nouvel article constitutionnel sur l'immigration et l'ALCP (note de la rédaction: l'accord de libre circulation des personnes) et s'aventurent de la sorte sur un terrain délicat en termes de politique juridique. Il faut rappeler à ce sujet que la Suisse s'est engagée par le biais de l'ALCP à tenir compte de la jurisprudence d'avant 1999 (donc avant la signature de l'accord) de la Cours de justice UE (CJUE) concernant le droit de l'Union. Mais le Tribunal fédéral reprend de surcroît la jurisprudence CJUE ultérieure si 'aucune raison pertinente ne s'y oppose' afin d'assurer le parallélisme juridique entre la Suisse et l'UE."

Quelles sont ces "raisons pertinentes"?

La "NZZ" poursuit:

"On est tenté de partir de l'hypothèse que le oui du peuple et des cantons à l'initiative contre l'immigration de masse constitue précisément une 'raison pertinente' incitant le Tribunal fédéral à changer de cap en termes de politique d'immigration, donc à appliquer à l'avenir de manière restrictive l'ALCP et à ne reprendre que prudemment le développement de la jurisprudence CJUE. Or il n'en est rien. L'intérêt du parallélisme juridique est prioritaire selon les juges fédéraux et ne peut même pas être restreint par l'article 121a de la Constitution fédérale (note de la rédaction: l'article issu du oui du peuple et des cantons à l'initiative contre l'immigration de masse). Il n'y a donc aucune raison de faire preuve de retenue dans l'interprétation de l'ALCP, selon les juges de Lausanne. Parallèlement, le Tribunal fédéral impose des limites au Parlement: si le Parlement applique l'initiative contre l'immigration de masse d'une manière incompatible avec l'ALCP, la priorité sera toujours donnée à l'ALCP."

Pour résumer: du point de vue du Tribunal fédéral, le peuple peut décider tout ce qu'il veut et le Parlement peut débattre aussi longtemps qu'il veut, de toute manière les juges fédéraux continueront de considérer le droit UE comme base définitive et inattaquable pour fonder leur jurisprudence.

On n'a pas connaissance en Suisse d'une décision prise par le peuple qui aurait imposé une priorité aussi absolue au Tribunal fédéral.

us

Source: "NZZ", 30 janvier 2016

18.02.2016 | 328 Aufrufe