Philipp Stauber, conseiller communal à Lausanne, a déposé un postulat portant sur un certain nombre d’interrogations. Il souhaite en particulier que la Municipalité de Lausanne donne son avis sur les conséquences qu’auraient à supporter la ville en cas de conclusion de l’Accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne.   

 

Le postulat Stauber a l’énoncé suivant :

 

Texte intégral

«Accord-cadre avec l’Union européenne: Quel impact sur la commune ?

Le Conseil fédéral a confirmé récemment son intention de conclure avec l’Union européenne un accord général d’accès au marché intérieur de l’UE («allgemeines Markt-zugangsabkommen» selon le Conseiller fédéral Ignazio Cassis). 

En contrepartie du plein accès au marché intérieur de l’UE, un tel accord soumettrait la Suisse aux règles communes du marché intérieur, dont les règles sur la concurrence, la fiscalité, le rapprochement des législations, plus particulièrement les dispositions relatives à l’interdiction des aides d’état, la politique économique et la politique énergétique (cf. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 3ème partie – Les politiques et actions internes de l’Union, art. 26 à 197 et la jurisprudence afférente).

Le Conseil communal invite la Municipalité à apprécier l’opportunité d’une étude d’impact d’un tel accord sur les quatre domaines d’activité suivants de la commune :

  • L’énergie et ses réseaux (électricité, gaz naturel, chauffage à distance)
  • le multimédia (Citycable)
  • la promotion de la mobilité électrique
  • l’immobilier (construction, location, vente, gérance, droit de superficie ; cautionnement, avances pour prêts chirographaires, etc.). »

 

En résumé

L’auteur du postulat s’appuie sur le fait que la Suisse, en conséquence de sa participation pleine et entière au marché intérieur de l’Union européenne telle que prônée par le Conseil fédéral, devrait reprendre à son compte un certain nombre de règles internes à l’UE. En particulier toutes celles liées à la concurrence économique par le biais de l’imposition des entreprises et d’autres portants sur la limitation des aides publiques aux entreprises. Un certain nombre de dispositions de l’UE touchant à la politique économique comme à celle de la politique énergétique devraient être également reprises.

Philipp Stauber attend de la Municipalité un rapport sur les conséquences possibles d’un accord-cadre sur la politique de la Ville de Lausanne et, en particulier, dans les domaines suivants :

  • Ravitaillement en énergie (électricité, gaz, chauffages à distance)
  • Infrastructures permettant l’utilisation des médias sociaux
  • Promotion d’une mobilité s’appuyant sur l’électricité
  • Construction (Règlements, règles sur les loyers ou la vente, conduite des entreprises, droit d’usage, droit de cautionnement, cédules hypothécaires, etc.)

 

Raison d’être du postulat

Le dépôt d’un tel postulat - transmis entre-temps par le Conseil communal à la Municipalité - respectivement au Comité UE-NON pour information – a été motivé, selon  Philipp Stauber par les raisons suivantes :

« Nous, élus communaux de tous les partis, voulons par de telles interventions rendre attentif aux conséquences et à l’impact du Contrat-cadre. La problématique soulevée par le postulat vise, par exemple, à rendre conscients les membres du Conseil communal sur le fait que la Ville de Lausanne réalise annuellement un gain de 50 millions de francs grâce à la production et la commercialisation d’électricité. Que resterait-il de ce montant si nécessaire au financement de la Commune en cas de signature de l’Accord-cadre ? La Ville détient par ailleurs d’importantes participations dans des entreprises productrices d’énergie, telle la Romande Energie et indirectement Alpiq. Ces participations ont perdu beaucoup de leur valeur ces dernières années. Cette situation n’est pas sans importance pour une ville aussi endettée que Lausanne. Une ouverture effective du marché de l’électricité à l’image de ce qui se passe au sein de l’UE accentuerait encore cette perte de valeur. Nous nous efforçons de thématiser toutes ces différentes problématiques liées à la signature de l’Accord-cadre. Nous avons, par exemple, pointé du doigt l’adaptation du règlement sur les taxis suite à l’offensive Uber. Dans ce cadre et en cas d’acceptation de l’Accord-cadre, c’est bien la Cour de Justice européenne qui détiendrait la compétence de juger les cas litigieux, y compris sur le territoire suisse, et à la Commission européenne de gérer ce domaine. Qu’elles en fassent usage ou pas est une autre question. La Commission européenne a signalé depuis des années la nécessité d’agir dans le domaine des services de taxi. Pour sa part, l’exécutif lausannois s’est mis en tête de contrecarrer la concurrence représentée par Uber en accordant des avantages concurrentiels aux entreprises de taxi locales (A-Taxi). On a, dans le cadre du débat, émis par exemple l’idée que l’accès direct à la gare devrait être interdit aux taxis Uber (B-Taxi). Il est juste inimaginable de penser que la Cour de Justice européenne pourrait accepter une telle décision. Un autre exemple est celui des bus intervilles. Le Conseil communal a débattu de la question de savoir si une gare de destination de bus devait être aménagée à Lausanne, respectivement quels obstacles devaient être mis en place pour protéger de la concurrence nos lignes de transport publiques. De telles façons d’agir seraient en parfaite contradiction avec la politique et les règles de concurrence en vigueur dans l’UE ». 

 

On touche aux fondements de la Suisse

« Notre système fédéraliste suisse est basé sur un pouvoir bâti de bas en haut, autorités et citoyens agissent dès lors déjà au niveau communal, respectivement cantonal de leur propre responsabilité. La constitution de l’Etat, sa construction, s’appuient sur la démocratie directe et donc celle des citoyens à chacun des ses échelons. Non seulement la démocratie directe mais également le fédéralisme seraient touchés de plein fouet. Ils perdraient en force, sens et signification par le rejet de l’initiative pour l’autodétermination et la signature de l’Accord-cadre.

On s’est tellement habitué à débattre, décider et agir au plan local que nous n’avons aujourd’hui pas vraiment conscience de ce que signifie concrètement la compétence de pouvoir décider de la gestion quotidienne aux niveaux communal et cantonal. Une limitation de cette liberté de décision et d’action conduirait à un changement de société aux retombées imprévisibles. Je suis pour ma part convaincu que l’attractivité de travailler et de s’engager au niveau communal en serait sérieusement affaiblie et, plus grave encore, que le fossé entre les citoyens et les dirigeants irait en s’élargissant. On ne parlerait alors plus de « ceux de Berne », mais bien de « ceux de Bruxelles ».

Philipp Stauber, Lausanne

Un engagement civique dont pourraient bien s’inspirer les citoyennes et citoyens d’autres villes.

UE-NON 

www.eu-no.ch

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25.11.2018 | 468 Aufrufe