La Suisse n'a plus que deux partis

Si l'immigration de masse échappe définitivement à tout contrôle, le Conseil fédéral peut – s'il en a envie et si Bruxelles, que le gouvernement doit obligatoirement consulter au préalable, lui permet de satisfaire cette envie – prendre des mesures de correction. Ou renoncer à toute intervention.

Voilà en résumé la décision proprement incroyable que la Commission des institutions politiques du Conseil national a présenté au public en osant la qualifier d'application de la votation populaire du 9 février 2014 contre l'immigration de masse.

Applaudissements

La décision a peine annoncée, la commission a reçu des applaudissements nourris de toutes parts: de la gauche bien sûr, mais aussi des fonctionnaires d'associations économiques, de presque tous les médias, de cinq conseiller fédéraux sur sept.

La majorité des vingt-cinq membres de la Commission des institutions politiques, tous des conseillers nationaux élus, cède ainsi à Bruxelles la compétence d'appliquer la décision du peuple contre le déferlement d'immigrants UE en Suisse. Le résultat de cette votation avait été une méchante surprise pour la classe politique. L'autorité fédérale doit et veut donc se contenter d'appliquer en fidèle sujette de Bruxelles les éventuels ordres donnés par l'UE concernant l'application d'une décision prise par le peuple suisse. Egalement si Bruxelles ordonne la non-application de la décision populaire.

Situation initiale

Le peuple suisse souverain, donc l'instance suprême dans notre système démocratique, a pourtant donné des consignes claires et nettes aux autorités sur la manière d'appliquer sa décision: premièrement, la préférence nationale doit absolument être appliquée sur le marché du travail; deuxièmement, la Suisse doit fixer des contingents annuels pour imposer à l'immigration une limite maximale qui ne peut pas être dépassée. Le but de ces instruments est de réduire sensiblement une immigration nette qui oscille actuellement entre 70 000 et 85 000 personnes.

Voilà ce qu'exige explicitement cette initiative dont le souverain a fait le 9 février 2014 un article constitutionnel, donc une disposition légale que le gouvernement et l'administration de la Confédération doivent appliquer. Or, la Commission des institutions politiques du Conseil national vient par sa décision de dégrader ce mandat constitutionnel parfaitement clair au niveau d'une proposition sans engagement que l'on peut appliquer ou ne pas appliquer selon l'envie du moment.

Mais ce n'est pas tout: si Bruxelles, si la Commission UE n'est pas d'accord avec un projet d'application développé en Suisse, celui-ci sera immédiatement abandonné. Bruxelles ordonne, les parlementaires suisses s'inclinent devant Juncker, Schulz et compagnie.

Situation juridique

La décision populaire du 9 février contre la poursuite de l'immigration de masse a une longue histoire qui a commencé lorsque Berne et Bruxelles ont décidé de s'accorder mutuellement la libre circulation des personnes.

Lorsque cet accord a été conclu, la Berne fédérale a annoncé expressément dans ses explications de vote que ce traité provoquerait une immigration en Suisse en provenance de l'UE d'environ 8000 personnes par an, mais en aucun cas plus de 10 000. Pas question donc d'une immigration de masse!

Mais ils étaient en réalité beaucoup plus nombreux, les immigrants UE. L'accord ne s'appliquant que progressivement en raison des clauses de transition, on a compté dans un premier temps 30 000 immigrants, puis 40 000, 50 000 et finalement 80 000. Il y en a même eu presque 90 000 en l'espace d'un an, soit dix fois plus que ce qui avait été annoncé!

L'accord de libre circulation des personnes conclu avec Bruxelles comporte cependant une clause définissant la manière d'agir si les conditions se développent autrement que prévu lors de la conclusion du traité. En pareil cas, chaque partie au contrat – l'UE comme la Suisse – a expressément le droit d'inviter l'autre partie à renégocier les termes du contrat pour tenir compte des développements non prévus. Il va de soi que les souhaits de la partie invitante ne doivent pas être d'emblée acceptés par l'autre partie. En revanche, elle doit accepter d'ouvrir des négociations. C'est ce que prévoit le contrat.

Refus du Conseil fédéral

C'est exactement le mandat que le peuple suisse, le souverain de ce pays, a donné au Conseil fédéral lors de ce mémorable dimanche du 9 février 2014: renégocier la libre circulation des personnes avec l'UE dans le but de corriger les conséquences graves et imprévues de l'accord de libre circulation, à savoir une véritable immigration de masse.

Le Conseil fédéral n'a jamais exécuté ce mandat. Il a certes affirmé occasionnellement avoir effectué des sondages à Bruxelles pour vérifier si l'UE avait peut-être envie d'ouvrir de nouvelles négociations avec la Suisse sur la libre circulation des personnes. Mais, a dit le Conseil fédéral, on n'a jamais pu déceler une telle envie à Bruxelles, si bien que le gouvernement suisse n'a jamais lancé une invitation officielle à rouvrir des négociations conformément aux termes de l'accord de libre circulation des personnes. Tout en soulignant bruyamment à chaque occasion l'importance des accords bilatéraux, la Berne fédérale semble avoir oublié depuis longtemps le principal aspect de ce type d'accord, à savoir l'égalité des droits des partenaires. La Berne fédérale se comporte comme un sujet de l'UE en s'agenouillant humblement devant les banqueroutiers qui composent la majorité de cette organisation.

Conséquences

Prétextant cette non-envie de l'UE de négocier, une commission parlementaire, dont les membres ont tout de même prêté serment sur la Constitution fédérale, s'apprête à violer délibérément un article constitutionnel. Ou existe-t-il une formule de serment pour les nouveaux parlementaires selon laquelle la Constitution fédérale ne doit être suivie que si son application concrète convient à Bruxelles? Que cette Constitution fédérale n'a plus que le caractère d'une liste de souhaits sans engagement si Bruxelles manifeste son déplaisir?

La Suisse, autrefois un pays connaissant une diversité extraordinaire en termes de partis politiques, ne semble avoir plus que deux partis. L'un de ces partis, l'UDC et ses sympathisants, continue de considérer la Constitution fédérale comme un ensemble de dispositions contraignantes réglant la cohabitation de personnes libres dans un Etat conçu par ses citoyennes et ses citoyens.

L'autre parti – la gauche, les Verts, le PLR et le PDC – se compose exclusivement de vassaux de Bruxelles. Pour les membres de ce parti, la Constitution fédérale est tout au plus une lecture dominicale, mais constitue pour l'essentiel un article de fin de série dont on tient compte ou ne tient pas compte selon les envies et intérêts du moment et dont les dispositions principales, à savoir celles qui définissent l'indépendance du pays, sont devenues totalement secondaires.

Lorsque l'UDC avait qualifié de "patriotes fatigués" ces serviteurs zélés de Bruxelles et autres personnes méprisant la Constitution fédérale, la classe politique avait hurlé avec une unanimité rare. Mais comment qualifier autrement des parlementaires manifestement prêts à sacrifier notre Constitution sur l'autel de Bruxelles dans le but d'évincer le souverain?      

us

08.09.2016 | 383 Aufrufe