Les négociations entre Berne et Bruxelles sur ledit «accord-cadre» sont terminées pour l'essentiel. Le Conseil fédéral attend le moment qui lui semble opportun pour lancer et terminer le plus rapidement possible la procédure d'autorisation du traité en Suisse.

Cet accord vise le «rattachement institutionnel» de la Suisse à la législation UE. Il s'agit là d'une prestation préalable que Bruxelles exige de la Berne fédérale avant de conclure de nouveaux accords bilatéraux avec la Suisse.

Ce «rattachement institutionnel» à la législation UE implique que la Suisse cède aux exigences suivantes de l'UE:

  • la Suisse devrait désormais reprendre obligatoirement, donc automatiquement, toutes les décisions de l'UE touchant à des domaines réglés par des accords bilatéraux actuels et futurs.
  • en cas de divergences d'opinions, elle devrait se soumettre définitivement et sans possibilité de recours aux jugements de la Cour de justice UE.
  • elle devrait permettre à l'UE de prendre des sanctions (donc des mesures punitives que le Conseil fédéral préfère appeler «mesures compensatoires») contre notre pays si elle ne peut pas appliquer un jugement de la Cour de justice UE, par exemple au cas où le peuple aurait pris une décision inverse.
  • la Suisse serait contrainte de verser des cotisations annuelles à l'UE.
  • enfin, l'UE exige l'instauration d'un organe de surveillance qui contrôle en permanence la fidélité de la Suisse au contrat-cadre.

Si la Suisse cédait à ces exigences elle se dégraderait de sa position actuelle, c'est-à-dire de partenaire égale en droits aux négociations, au niveau d'une simple exécutante des ordres de Bruxelles. Ainsi, l'UE aurait détruit la voie bilatérale qui n'existe que par l'égalité des droits des deux partenaires aux négociations.

Pour empêcher cela, le comité «Non à l'adhésion insidieuse à l'UE» s'est formé en 2013 déjà.

A côté du président du comité, l'ancien conseiller fédéral Christoph Blocher, cinq représentants d'organisations, qui sont membres collectifs du comité «Non à l'adhésion insidieuse à l'UE», ont participé le 5 août 2016 à une conférence de presse à Berne pour exposer leurs raisons de rejeter le «rattachement institutionnel» de la Suisse à la législation UE. Il s'agit du conseiller national Albert Rösti, président de l'UDC Suisse, du conseiller national Lukas Reimann, président de l'ASIN, de Stelio Pesciallo, président du comité tessinois, d'Adrien de Riedmatten, représentant du Comité romand, et du député cantonal Benjamin Fischer qui est intervenu au nom du comité «Jeunes contre l'adhésion à l'UE».

Cette conférence de presse marque l'ouverture de la campagne d'information et d'explication que mèneront les organisations membres du comité «Non à l'adhésion insidieuse à l'UE» durant la deuxième moitié de l'année 2016 dans le but d'empêcher ce rattachement de la Suisse à l'UE qui prive notre pays de ses droits essentiels.

>> Exposés du conférence de presse

Berne, 5 août 2016

 

05.08.2016 | 7629 Aufrufe