Christoph Blocher a fait le point de la situation le 5 juin 2014 lors d'une réunion du comité "Non à l'adhésion insidieuse à l'UE". Voici la transcription et la traduction de son exposé oral (sans manuscrit).

Le comité "Non à l'adhésion insidieuse à l'UE" est le point de ralliement de toutes les personnes qui sont convaincues qu'un abandon de l'indépendance est nuisible à la Suisse, l'affaiblit sur le plan économique et social ainsi qu'en termes de société et de sécurité. Or, l'indépendance de la Suisse est avant tout menacée par les intentions du Conseil fédéral et – comme on peut d'ores et déjà le prévoir – du Parlement fédéral: ces autorités veulent lier étroitement la Suisse à l'Union européenne par le bais d'un dit "accord-cadre" qui prévoit le rattachement institutionnel de notre pays à l'UE.

La situation de départ

L'Union européenne a exigé que la Suisse reprenne toutes les décisions et lois UE qui règlent les domaines concernés par les accords bilatéraux actuels et futurs entre Berne et Bruxelles, mais sans donner à la Suisse le droit de participer à l'élaboration de ces normes et de prendre des décisions différentes. En clair, la Suisse doit reprendre l'acquis communautaire. Elle doit s'engager à reprendre tel quel le droit UE dans des domaines importants de sa législation.

Si l'interprétation des dispositions contractuelles suscite des litiges, la Suisse serait obligée de reconnaître le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne. Des juges étrangers et du droit étranger – voilà ce que ce projet de contrat-cadre entre la Suisse et l'UE nous impose. Nul besoin d'être grand prophète pour prévoir que, si la Suisse signe ce contrat cadre, elle poursuivra son intégration dans le régime juridique UE jusqu'à la reprise complète du droit UE, si bien que la Suisse entrera dans l'Union européenne sans que le peuple n'ait eu à voter à ce sujet.

Voilà précisément l'aspect insidieux de cette procédure marquée par de multiples cachotteries. Personne ne décrira ouvertement les choses comme je viens de la faire, mais c'est ainsi que cela se passera en réalité.

La Berne fédérale minimise

La Berne fédérale répète qu'il s'agit uniquement de l'avenir de la voie bilatérale. Qu'il n'y a rien de grave à cela, que la Suisse poursuit sa route et que cette route s'appelle voie bilatérale. Mais personne ne dit que cette route est pavée de contrats qui nous lient toujours plus étroitement à l'Union européenne. Voilà justement pourquoi on ne nous dit jamais qu'elle est la destination réelle de cette voie bilatérale. Car la Berne fédérale l'a bien compris : la résistance à l'adhésion à l'UE est aujourd'hui plus grande que jamais.

Pour rappel : lorsque nous avons voté en 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), environ 50% des Suisses étaient favorables à une adhésion à l'UE et 50% étaient contre. Aujourd'hui, à en croire des études sérieuses, environ 84% de la population est opposée à une adhésion à l'UE. Les politiques de la Berne fédérale le savent évidemment. Voilà pourquoi ils ne cessent de clamer haut et fort: "Non! Nous ne voulons en aucun cas entrer dans l'Union européenne. Nous n'entrons pas dans l'Union européenne. Une adhésion à l'UE est exclue pour nous. Le peuple ne veut pas adhérer à l'UE. Nous voulons uniquement la voie bilatérale."

Or, la voie bilatérale, que veut emprunter le Conseil fédéral par la tactique du rattachement institutionnel, mène dans l'Union européenne. Didier Burkhalter m'a dit: "Je te prie de me croire! Je ne veux pas entrer dans l'UE!" Je lui ai répondu: "Je ne sais pas si tu veux ou si tu ne veux pas entrer dans l'UE. Mais tu entres dans l'UE."

L'objectif est le "rattachement"

Ce qui compte pour nous, ce n'est pas de savoir si les conseillers fédéraux veulent ou ne veulent pas entrer dans l'UE. L'important pour nous est de savoir qu'ils veulent rattacher la Suisse à l'UE, qu'ils la poussent pas à pas dans l'UE. Voilà la quintessence de leur politique. Il va de soi que cette intention sera toujours dissimulée. On nous dira d'abord qu'il faut faire certains choix faute de quoi les accords bilatéraux n'ont plus d'avenir. Or, le fait est qu'il n'y a rien que nous voulions absolument obtenir de l'UE. A l'inverse de cette dernière qui demande beaucoup à la Suisse – dans le domaine fiscal, en matière d'échange d'informations, dans le secteur des services. Et aujourd'hui, après la votation du 9 février, Bruxelles veut que nous maintenions la libre circulation des personnes. Et ainsi de suite. Tout cela, l'UE nous le demande. Mais nous, nous ne le voulons pas. Bruxelles peut certes nous menacer et nous dire "si vous ne faites pas ce que nous voulons, il n'y aura plus d'accords bilatéraux".

Nous pourrions répondre comme suit à l'UE: "D'accord, nous acceptons tous ces refus de l'UE, mais alors nous mettons également fin aux négociations sur la législation fiscale et sur l'échange automatique d'informations. Finies les négociations sur le secteur des services et bien sûr aussi sur la libre circulation des personnes. Tout cela est terminé si l'UE veut résilier les accords bilatéraux.

Sanctions contre la Suisse

Nos adversaires rétorqueront: il est faux de dire que la Suisse doit reprendre tout le droit UE. Il est prévu que la Suisse peut dire non à certaines exigences. Mais un refus suisse donnerait à l'UE le droit de prendre des sanctions contre la Suisse. Le mot de sanction étant trop dur et surtout trop honnête à l'oreille de la Berne fédérale, celle-ci préfère parler de "mesures de compensation". Cela sonne mieux. Comme d'autres édulcorations du même cru, cette notion figure dans le "Dictionnaire de l'adhésion insidieuse" qui a bien entendu été édité par notre comité.

Qu'est-ce que c'est que ces mesures de compensation? La réponse est claire: les mesures de compensation sont des sanctions. Nous attendons le jour où nos juges pénaux nous diront qu'à l'avenir il n'y aurait plus de punitions, plus de sanctions contre les délinquants, mais uniquement des "mesures de compensation". Pour compenser le crime qu'il a commis, le malfaiteur doit passer sept ans derrière les barreaux. Vous voyez comment on abuse des mots.

Il en est de même de la subordination de la Suisse à la Cour de justice UE: Berne jure ses grands dieux que nous n'avons rien à craindre, qu'il n'est pas question que la Suisse reprenne du droit étranger interprété par des juges étrangers. Mais Bruxelles exige que la Suisse reprenne le droit UE. Et Bruxelles veut aussi que les juges UE, donc des juges étrangers, interprètent ce droit et puissent le faire appliquer en Suisse. Et la Berne fédérale participe à ce mauvais jeu. Y compris la majorité du Parlement.

Au fond, il s'agit avant tout d'une chose: neutraliser le souverain helvétique, donc le peuple suisse et les cantons. On veut nous interdire d'édicter des dispositions constitutionnelles qui pourraient être interprétées comme allant contre les intérêts de l'UE. On veut nous interdire d'adopter des lois dirigées contre des mesures de l'UE. Voilà l'objectif véritable de la Berne fédérale. Un objectif navrant. Il s'agit de mettre sur la touche le peuple qui pourrait dire non à un projet pour lequel la Berne fédérale ne veut accepter qu'un oui. La Berne fédérale ne veut plus admettre que le peuple décide contre son ordre. Ce constat est confirmé si besoin en est par l'attitude de cette même Berne fédérale face à certaines décisions du peuple comme le oui à l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels et le oui à l'initiative contre l'immigration de masse.

Une acceptation dudit "accord-cadre" aurait des conséquences fatales pour notre pays. C'est précisément pour empêcher cette issue fatale que nous avons fondé le comité "contre l'adhésion insidieuse à l'UE". Nous devons nous lancer dans cette importante bataille et nous devons la gagner. Il ne suffit pas de mener la bataille. Nous devons gagner. Faute de quoi la Suisse est privée de son autodétermination – et nous devrons entrer dans l'UE.

Le 9 février 2014

La situation s'est compliqué depuis le 9 février 2014, aussi bien pour la Berne fédérale que pour Bruxelles. Entrée désormais dans les faits, cette complication est pourtant salutaire. Le litige qui en a résulté part d'un accord bilatéral qui prévoit la libre immigration de ressortissants UE en Suisse. Il s'agit de la libre circulation des personnes.

Jetons un regard en arrière: jusque dans les années soixante du siècle passé, la Suisse appliquait la libre circulation des personnes. Puis, elle a constaté une augmentation massive de l'immigration, si bien que ce régime n'a pas pu être maintenu. On a alors compris que l'immigration devait être régulée.

Notons en passant qu'il n'existe pas un seul Etat au monde qui applique la libre circulation des personnes pour l'immigration sur son territoire. La Suisse est le seul pays à l'admettre. Des pays d'immigration classique comme les Etats-Unis d'Amérique, le Canada ou l'Australie ne connaissent pas la libre circulation des personnes.

Les Etats membres de l'UE ont introduit la libre circulation des personnes parce qu'ils souhaitent que l'UE fusionne pour ne former plus qu'un seul Etat.

La Suisse a pris la même décision en 1848: la libre circulation intérieure devait contribuer à souder les cantons. Auparavant, il n'y avait pas de libre circulation en Suisse. Un Zurichois ne pouvait pas tout simplement aller travailler à Genève. Il devait demander une autorisation. Dès 1848, le régime de la libre circulation fut appliqué, mais avec prudence: on permettait certes à tous les Confédérés de travailler où ils le souhaitaient, mais l'aide sociale, la solidarité avec les pauvres comme on disait à l'époque, était à charge du canton où la personne concernée avait son droit de cité. A cette époque, la majorité des gens habitaient le canton d'où ils étaient originaires. A partir de 1848, un citoyen zurichois pouvait travailler à Genève. S'il perdait son emploi et tombait à la charge de la société, la commune dont il était bourgeois devait subvenir à ses besoins. Les responsables politiques d'alors avaient bien compris que, faute de cette règlementation, on assisterait à une immigration dans les systèmes sociaux des cantons offrant les prestations sociales les plus élevées. Ce régime, en vertu duquel les communes d'origine doivent assumer la charge de leur bourgeois tombés dans la détresse, n'a été abandonné en Suisse que dans les années septante du vingtième siècle.

La libre circulation des personnes n'est pas supportable

Aujourd'hui, la grande majorité des Suissesses et des Suisses n'habitent plus dans leur commune d'origine. En outre, les différences entre les prestations sociales cantonales ne sont plus très importantes. C'est différent dans les rapports entre la Suisse et l'UE. La Berne fédérale s'est engagée à assurer jusqu'à cinq ans l'assistance sociale aux citoyens UE entrés et restés en Suisse. Le domicile suisse des ressortissants UE est obligé d'offrir ces prestations sociales. Voilà le résultat de la libre circulation des personnes. Cette obligation a été introduite en 2007 à l'égard d'une partie des Etats UE, mais elle ne vaut pas encore pour tous. La libre circulation  n'existe pas encore pour la Roumanie et la Bulgarie, deux nouveaux membres de l'UE. Ce délai transitoire vient de commencer pour la Croatie.

On se rend cependant compte dès à présent des effets de la libre circulation des personnes introduite en 2007: l'immigration en Suisse a explosé. Au moment de l'introduction de ce régime, le Conseil fédéral prédisait une immigration de huit à dix mille citoyens UE. Il en est venu 80 000 par an et il y en aura encore davantage en 2014.

Juste une comparaison: l'immigration en Allemagne – ce pays a également des problèmes à cause des immigrants profitant de la libre circulation des personnes – est dix fois plus petite que celle subie par la Suisse. En 2013, 84 000 citoyens ont immigré en Suisse. L'Allemagne en a accueilli 87 000, mais la population allemande est presque dix fois plus nombreuse que celle de la Suisse: un peu plus de 70 millions contre 8 millions pour la Suisse. 84 000 immigrants en Suisse, 87 000 en Allemagne. Cette immigration incroyable est la cause de la décision prise le 9 février par le peuple et les cantons: la libre circulation des personnes est terminée.

L'application de l'initiative

La première phrase de l'initiative populaire acceptée le 9 février exprime clairement ce que le souverain helvétique a décidé: "La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers." La Suisse gère! Et non pas l'UE ou quelqu'un d'autre. L'article poursuit en exigeant que l'immigration soit limitée par des contingents et des plafonds annuels. Le principe de la préférence nationale est appliqué sur le marché du travail suisse. Enfin, l'autorité régulatrice doit tenir compte de la situation économique, de l'état de l'économie suisse.

L'initiative contre l'immigration de masse est formulée de manière à ce que la Suisse puisse réintroduire la règlementation qui valait entre 1970 et 2003. D'autres solutions sont aussi possibles, mais le régime des contingents appliqué entre 1970 et 2003, donc pendant 33 ans, peut fort bien être repris. Après 2003, on a admis quelques exceptions en raison de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, mais cela fonctionnait encore relativement bien. En regardant en arrière, on constate que même en période de haute conjoncture, et même en cas de surchauffe économique, on ne comptait jamais plus qu'environ 40 000 immigrants, donc la moitié d'aujourd'hui. Lorsque la situation se calmait, l'immigration s'équilibrait à environ 30 000. Elle était même négative en des périodes de difficultés économiques. Vous le voyez bien: le système du contingentement fonctionnait – beaucoup mieux que l'immigration complètement libre que la Suisse subit aujourd'hui.

La disposition constitutionnelle approuvée par le peuple et les cantons prévoit que la nouvelle règlementation de l'immigration doit être imposée par le biais de négociations pour obtenir un nouvel accord avec l'UE. Pourquoi? Parce que l'accord sur la libre circulation des personnes contient une clause explicite prévoyant qu'un pays subissant des problèmes insurmontables à cause de la libre circulation des personnes peut demander une adaptation du contrat.

Or, on vient d'apprendre que l'Union européenne a l'intention de s'opposer à toute modification. L'UE ne veut rien changer du tout. Notre réponse à ce sujet est claire: il est vrai que la libre circulation des personnes est un élément du régime intérieur de l'UE, un élément que Bruxelles qualifie même d'intangible. Cela a d'ailleurs été clairement communiqué à la Suisse.

Cette attitude de Bruxelles appelle plusieurs remarques: en premier lieu, il faut se rappeler que l'Europe compte 45 Etats – c'est le nombre de membres du Conseil de l'Europe qui englobe tous les Etats européens et qui est compétent pour les droits de l'homme.  L'Union européenne, en revanche, réunit 28 Etats, mais s'arroge constamment le droit de passer pour l'"Europe". La Suisse fait partie des Etats européens qui ne sont pas membres de l'union des 28.

Bruxelles semble avoir oublié ce détail. Il faut donc le lui rappeler, ce qui serait la tâche primordiale de la diplomatie suisse. Bruxelles nous traite comme si nous étions un membre de l'Union européenne. Nous ne doutons pas que la libre circulation des personnes est devenue un pilier essentiel de l'Union européenne et nous ne contestons pas cela. Mais nous n'acceptons pas qu'on impose la libre circulation des personnes à la Suisse comme si elle était un membre de l'UE. Aucun pays non membre de l'UE ne doit accepter cela

Folie des grandeurs

Cette prétention de se présenter comme la seule et unique Europe donne une idée de la folie des grandeurs des bureaucrates bruxellois. Il serait grand temps que la Berne fédérale prenne position sans ambages: les velléités de traiter la Suisse comme un membre de l'UE doivent être rejetées avec détermination.

Or, c'est exactement ce qu'omet de faire la Berne fédérale depuis des années. Nous en payons le prix aujourd'hui. On a laissé croire pendant vingt ans l'UE que la Suisse était sur le chemin d'une adhésion. On a même déposé une demande dans ce sens en 1992, document qui traîne sans doute quelque part dans les bureaux bruxellois. Berne y demande l'ouverture de négociations d'adhésion. Depuis de nombreuses années on trompe le peuple. Comment en vouloir à Bruxelles d'avoir pris au sérieux la demande suisse? En revanche, il est infiniment critiquable qu'après le refus de l'EEE, Berne n'ait pas eu le courage de retirer la demande et de dire clairement aux responsables UE: "Désolé, nous avons mal interprété la volonté du peuple. Le peuple, le souverain, le chef suprême de la démocratie directe a décidé que la Suisse ne doit pas devenir membre de l'UE. Le souverain a dit non à l'adhésion à l'UE. Il a aussi dit non au traité EEE. Donc, merci à Bruxelles d'annuler ou de renvoyer la demande d'adhésion de la Suisse."

On reconnait les effets de l'inconséquence dans le traitement de cette demande. Aujourd'hui, la libre circulation des personnes est encore contraignante pour la Suisse. L'initiative populaire approuvée le 9 février dernier accorde un délai de trois ans pour faire aboutir des négociations sur l'immigration.

Le calcul du Conseil fédéral

Il s'avère cependant aujourd'hui que le Conseil fédéral ne souhaite en réalité pas de négociations. Il s'est fait fabriquer un avis de droit –non encore publié – qui confirme trois mois après la votation que la décision prise le 9 février par le peuple est en opposition avec la libre circulation des personnes. On m'a récemment demandé à la télévision si, comme chef d'entreprise, j'ai également demandé un avis de droit sur cette question. Ma réponse: je n'aurais certainement pas dépensé un centime pour une telle étude, car les conclusions que celle-ci a livrées au Conseil fédéral étaient évidentes pour toute personne ayant le moindre bon sens. Dès le soir du 9 février, les choses étaient parfaitement claires: l'objectif de la votation était précisément de mettre fin à la libre circulation des personnes. Encore heureux que l'expert soit arrivé à la même conclusion après trois mois de réflexion.

Mais les motifs qui ont conduit à demander cet avis de droit étaient sans doute d'une autre nature. Cette étude part du principe – comme le dit le Conseil fédéral – que la libre circulation des personnes doit rester en place sans changement. Voulant exactement la même chose, la gauche et les radicaux-libéraux défendaient également le soir du 9 février l'avis selon lequel le résultat de la votation ne serait pas appliqué – tout simplement parce qu'il est contraire à la libre circulation des personnes.

L'issue du scrutin n'étant pas acceptable, il faut donc organiser une deuxième votation, affirmaient ces milieux. Il est facile d'imaginer sur quelles bases on négocierait à Bruxelles alors la Suisse considère comme intouchable la libre circulation des personnes qui, en fait, ne la lie pas en tant que non membre de l'UE. Comment l'UE peut-elle accepter d'ouvrir de nouvelles négociations sur l'immigration alors qu'elle apprend que la décision populaire du 9 février ne sera pas appliquée?

Volte-face

Puis il y a eu une volte-face. Avant les entretiens de la Maison de Wattenwyl, au cours desquels des représentants des partis gouvernementaux ont l'habitude d'échanger leurs avis avant la session des Chambres fédérales, les perdants de la votation du 9 février, du PS jusqu'au PBD, ont tout à coup déclaré à l'unisson que le résultat de la votation, donc l'exigence de l'initiative contre l'immigration de masse, devait être appliqué rigoureusement et la lettre

Surprise dans les rangs des spectateurs: qu'est-ce qui a bien pu provoquer ce volte-face? Tous ceux qui le soir du 9 février se battaient encore becs et ongles contre une application du résultat de la votation exigeaient tout à coup que ce texte soit mis en œuvre à la lettre?

En fait, il s'agissait du résultat d'une réunion de "tous" les partis, réunion dont l'UDC, gagnante de la votation du 9 février, était toutefois exclue.

Que se cache-t-il derrière cette intention? Il a été décidé durant cette séance, dont l'UDC avait été écartée, d'exiger en façade l'application rigoureuse de l'initiative. L'idée est d'intervenir à Bruxelles avec une exigence aussi dure que possible afin que les négociateurs puissent rentrer chez eux avec un "non" bruxellois tout aussi dur. Ensuite, on pourra expliquer au bon peuple que la décision prise le 9 février est inapplicable face au refus de Bruxelles de renégocier la libre circulation des personnes. Donc, il faut organiser une deuxième votation.

Voilà les intentions véritables des perdants de la votation. Nous devons donc nous attendre à voter une seconde fois – peut-être déjà au début de l'année prochaine – sur la libre circulation des personnes. Très bien, nous l'acceptons. Je ne crois pas que le peuple changera d'avis. Déjà pour la simple et bonne raison que l'immigration a une nouvelle fois augmenté sensiblement depuis le début de l'année 2014.

La deuxième ligne d'argumentation

Il existe encore une deuxième ligne d'argumentation. Elle consiste également à provoquer un refus sec et sonnant de Bruxelles, puis de présenter le plus rapidement possible au peuple un accord-cadre sur le rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE. Ce contrat cadre serait superposé à tous les accords bilatéraux existants et futurs. Il prévoit la reprise automatique – le Conseil fédéral utilise depuis quelque temps la notion de "reprise dynamique" – de toutes les décisions et lois de l'UE qui ont un rapport avec les accords bilatéraux actuels et futurs.

Certains tacticiens de la Berne fédérale prévoient que le peuple suisse, sous la pression de l'UE concernant la libre circulation des personnes, accepterait cet accord-cadre. Une fois ce dernier approuvé, ces mêmes tacticiens espèrent que la libre circulation des personnes serait également soumise à cet accord-cadre. Grâce à la reprise obligatoire du droit étranger, dont l'application serait définitivement ordonnée à la Suisse par le Cour de justice UE, la libre circulation des personnes seraient réintroduite par ce détour.

Une procédure rusée, c'est vrai. Mais ceux qui l'envisagent sont aujourd'hui démasqués. Les adversaires par principe de l'adhésion à l'UE et les adversaires de la libre circulation des personnes s'uniront lors du vote sur l'accord-cadre. La partie adverse, donc la Berne fédérale, part de l'idée que tous les partisans de la libre circulation des personnes accepteraient également une adhésion insidieuse à l'UE. On verra qui évalue correctement la situation. Pour nous, il est important de savoir que nous devons nous préparer au jeu joué par la Berne fédérale.

La situation change de semaine en semaine

La situation est encore fluide et change toutes les deux ou trois semaines. Notre devoir est d'observer exactement ce que fait l'adversaire. L'Union européenne menace, en réaction au refus suisse de la libre circulation des personnes, d'appliquer ladite clause de la guillotine, donc de résilier les six autres contrats du premier train d'accords bilatéraux: l'accord sur le transit, l'accord sur les produits agricoles, l'accord sur la recherche scientifique, les accords sur les obstacles au commerce et sur les marchés publics ainsi que l'accord sur les transports aériens.

Je vous annonce que nous sommes en train d'étudier très en détail les conséquences d'une mesure aussi radicale. Nous comptons par exemple sur la voix du chef d'un important groupe exportateur. Son entreprise a constaté qu'une résiliation de ces accords ne poserait pas de problèmes insurmontables. Il ne croit d'ailleurs pas que l'UE adopterait un procédé aussi radical. D'ailleurs, l'UE en serait plus affectée que la Suisse. L'industrie d'exportation, notamment, n'aurait pas grand-chose à craindre. Elle devrait certes faire des efforts supplémentaires concernant les obstacles techniques au commerce, mais l'UE devrait elle aussi faire certifier tous les produits qu'elle souhaite vendre en Suisse tout comme la Suisse devrait faire certifier les produits qu'elle veut écouler dans l'UE.

Les statistiques d'exportation et d'importation

Les statistiques commerciales de l'année 2013 permettent d'évaluer les intérêts des deux parties dans cette affaire. Ces chiffres sont impressionnants:

en 2013, l'Union européenne a exporté en Suisse (selon EUROSTAT, mars 2014) des marchandises d'une valeur de 170 milliards de francs. Durant cette même période, la Suisse a exporté dans l'UE des marchandises d'une valeur de 95 milliards de francs. Donc, l'UE a réalisé avec la Suisse un excédent d'exportation de 75 milliards de francs.

La Suisse est le deuxième client de l'UE au niveau mondial. Nous avons dépassé la Chine, laissé loin derrière nous le Japon et nous nous plaçons juste derrière les Etats-Unis.

L'UE n'est pas seulement faite de juristes et de bureaucrates. On y trouve aussi des chefs d'entreprise qui connaissent leurs intérêts. Vous ne pensez tout de même pas sérieusement que des Etats comme les Benelux, l'Allemagne, l'Italie, la Grèce ou l'Espagne permettraient que, par exemple, l'accord sur le transit routier soit résilié? Cet accord permet aux camionneurs de l'UE de traverser la Suisse pour le prix de 300 francs par trajet alors que les coûts réels qui en résultent pour la Suisse sont de 900 francs. Donc, chaque traversée de la Suisse d'un camion UE est subventionnée pour la coquette somme de 600 francs. Les transporteurs ne sont tout de même pas stupides au point de renoncer à cette subvention de 600 francs par course de transit et d'accepter de longs et onéreux détours? Des entreprises, qui sont contraintes de faire des bénéfices pour survivre, n'accepteraient jamais cela – que cela plaise ou non aux bureaucrates de Bruxelles.

La situation est semblable pour les importations et exportations agricoles, comme par exemple le fromage. La Suisse importe beaucoup plus de fromage de l'UE qu'elle n'en exporte dans cette zone. Quelqu'un peut-il croire que les paysans français seraient heureux d'apprendre que Bruxelles leur gâche leurs succès d'exportation en Suisse?

Ces quelques exemples illustrant les intérêts économiques de la Suisse et de l'UE sont importants. Ils n'éliminent certes pas les menaces de décapiter les accords bilatéraux par la guillotine, mais ils les confrontent à des réalités économiques.

L'accord-cadre sera rapidement conclu

Il semble à l'heure actuelle que l'accord-cadre avec l'UE, dont les principaux piliers sont admis depuis longtemps, sera très rapidement négocié. S'agissant de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a l'intention de publier encore en juin son projet d'application de l'initiative contre l'immigration de masse. Il a annoncé une procédure de consultation éclair, mais il entend présenter immédiatement son projet à Bruxelles. Il s'attend évidemment à un refus sec de l'UE – sans doute la chose est-elle déjà entendue entre les deux parties. Ensuite, le Conseil fédéral dira au peuple qu'il n'a aucune marge de négociation avec l'UE. Cela sans avoir réellement tenté la moindre négociation sérieuse comme l'exige l'initiative.

En fait, l'heure d'ouvrir des négociations avec Bruxelles n'est pas encore venue. Dans un premier temps, il s'agit en effet d'appliquer la décision du souverain du 9 février. Si cela ne convient pas à Bruxelles, alors on n'aura pas d'autre solution que de résilier l'accord de libre circulation des personnes.

Il existe de surcroît la ligne d'argumentation des experts en droit. Ces messieurs ont expliqué depuis longtemps au Conseil fédéral qu'il n'avait en réalité rien à faire. Si la Suisse constate que ses tentatives de négocier avec l'UE échouent, l'accord actuel reste tout simplement en vigueur s'il n'est pas résilié. Berne n'a pas à prendre d'initiative dans ce sens, d'autant moins que Bruxelles n'en prendra pas non plus. Car entre-temps on s'est mis d'accord sur le principe que le droit international passe avant le droit national. Ce "principe" corrige donc automatiquement le résultat de la votation du 9 février.

C'est là une nouvelle combine dont se sert volontiers aussi le Tribunal fédéral. Une fois de plus, il s'agit de mettre le souverain sur la touche.

La réponse des initiateurs

Mais l'UDC a déjà formulé sa réponse à ces trucages visant à ignorer l'avis du souverain. Le 2 juin 2014, la direction du parti a décidé de lancer une initiative populaire au cas où l'initiative contre l'immigration de masse ne serait pas fidèlement appliquée. Cette initiative contraindrait le Conseil fédéral de résilier l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE. Si le souverain approuve ce mandat, le gouvernement sera contraint d'ouvrir une procédure de résiliation.

Ce procédé n'est contraire ni au droit UE, ni au droit suisse. Car il est stipulé noir sur blanc dans l'accord de libre circulation des personnes que chaque partie au contrat a le droit de le résilier. Donc, si le souverain décide par une votation populaire de résilier le contrat, le Conseil fédéral est obligé d'appliquer cette décision. Le projet est prêt. Il peut être lancé à tout moment en cas de nécessité.

Ces préparatifs de l'UDC ont déclenché la colère des autres partis. Il serait intolérable que l'UDC lance une fois de plus une initiative de mise en œuvre. Nous avons entendu ces grands cris. Si le projet de l'UDC n'était pas pertinent, les réactions n'auraient sans doute pas été aussi bruyantes.

L'agenda

Encore un  mot concernant l'agenda. Au début de cette année, nous nous préparions encore sérieusement à la possibilité que la votation populaire sur l'accord-cadre entre la Suisse et l'UE ait lieu en novembre 2014 déjà. Cet accord, rappelons-le, vise le rattachement institutionnel de la Suisse aux structures de l'UE et contraindrait donc la Suisse d'accepter du droit et des juges étrangers. La situation s'est compliquée depuis avec le résultat de la votation du 9 février. L'échéance de novembre paraît désormais improbable.

Le traitement parlementaire du projet d'accord-cadre pourrait avoir lieu durant la session de septembre dans les deux chambres. Ce ne serait pas la première fois que le Conseil fédéral cherche à imposer une procédure précipitée concernant des accords avec l'UE. Si l'Assemblée fédérale décide de soumettre le texte au référendum facultatif,  il faudra réunir les signatures nécessaires durant 100 jours entre la mi-septembre et la fin de l'année. La votation pourrait donc avoir lieu au printemps 2015.

Le Parlement peut aussi opter pour le référendum obligatoire, ce qui serait son devoir s'il prenait son travail au sérieux. Du coup, le délai de récolte des signatures pour le référendum facultatif tomberait.  Mais le référendum obligatoire exige aussi la majorité des cantons. Cet aspect découragera sans doute les supporters de l'UE. Conclusion: il est possible et mais non probable que la votation ait lieu au printemps 2015.

Si seule une votation sur la libre circulation des personnes est envisagée sous la forme d'un nouvel article constitutionnel soumis au référendum obligatoire, alors les Chambres fédérales pourraient en théorie s'y résoudre durant la session de septembre moyennant une procédure précipitée. Alors une votation serait théoriquement possible en novembre 2014. Le printemps 2015 serait cependant plus probable.

Je ne dis pas que les choses vont se dérouler de cette manière, mais je dis que nous ne devons pas être surpris s'il en est ainsi. Nous devons nous préparer à toutes les éventualités. Une votation est encore possible entre début 2015 et mai 2015. Mais l'année prochaine auront lieu les élections fédérales et il y a fort à parier que le Conseil fédéral et les autres partis craignent une votation sur la question de l'UE en pareille période. Voilà la raison qui explique que le conseiller fédéral Didier Burkhalter annonce régulièrement l'année 2016 pour cette votation.

Pour nous, cela signifie que nous devons être prêts à affronter une votation dès le printemps 2015.

Nous nous préparons

Nous nous préparons soigneusement à cette campagne. Il s'agit, d'une part, de mettre en place les troupes et, d'autre part, de faire un travail intellectuel. Nous devons dégager les arguments percutants dans la multitude des questions qui entourent les accords bilatéraux. Nous devons clairement présenter le droit que la Suisse serait contrainte de reprendre de Bruxelles en cas d'acceptation de l'accord-cadre.

Pour le moment, tout paraît encore très abstrait. Durant la campagne de votation, nous devrons expliquer à chaque Suissesse et à chaque Suisse à quel point il est concerné personnellement si la procédure législative est transférée de Berne à Bruxelles. Que cela signifie-t-il pour chaque individu si Bruxelles décide seule de la législation en matière de libre circulation des personnes et impose ses vues? Comment ferons-nous pour accueillir chaque année 80 000 immigrants alors que nous n'avons rien à dire quant à leur admission en Suisse?

Nous devons aussi expliquer les conséquences pour la Suisse du droit de la citoyenneté UE dans le cadre de la libre circulation des personnes. Cela signifierait en effet que chaque citoyen UE aurait droit à la nationalité suisse dès qu'il a élu domicile en Suisse. Il aurait donc non seulement le droit de travailler, mais aussi le droit de voter et d'élire en Suisse.

Voilà autant de conséquences concrètes de l'accord-cadre qu'il s'agit de mettre en évidence et de présenter à la population. A quoi devons-nous nous attendre en matière de circulation sur les routes suisses si nous transférons des compétences législatives à Bruxelles? Que signifie ce transfert de compétences par exemple pour les transports d'animaux? Faudra-t-il appliquer la législation UE sur les transports d'animaux ou la législation suisse? La Suisse devra-t-elle admettre des pratiques, qu'elle considère aujourd'hui comme des mauvais traitements envers les animaux, parce que Bruxelles aura la haute main sur la législation réglant les transports de marchandises?

Toutes ces données et tous ces faits doivent être réunis. Nous inviterons les 74 organisations, qui ont jusqu'ici adhéré à notre organisation, à nous informer sur les modifications auxquelles elles s'attendent dans leurs domaines d'intérêts. Nous attendons ces renseignements des chasseurs ou encore des tireurs sportifs pour ne citer que ces exemples. Sera-t-il encore possible de chasser librement sous le droit UE?

Qu'avons-nous à attendre en termes de droit du travail? Qu'adviendra-t-il du partenariat social suisse si la législation sur le droit du travail passe sous le contrôle de Bruxelles? Ces faits doivent être analysés et présentés de manière à ce que chacun les comprenne.

Nous n'en sommes pas encore là. La préparation de l'argumentaire a commencé. Chers Amis, si nous avons gagné la votation sur l'initiative contre l'immigration de masse, c'est uniquement parce que nous nous reposions sur un excellent argumentaire. Nous avons pu clairement montrer à toute la Suisse quelles seraient les conséquences pour chaque commune, pour chaque ville, pour chaque individu d'une immigration annuelle de 80 000 personnes. 80 000 – ce chiffre équivaut à la population de la ville de Lucerne. Combien de médecins, combien d'enseignants, combien d'hôpitaux, combien d'écoles, combien de routes, combien de trains supplémentaires faut-il pour assumer une immigration annuelle de 80 000 personnes?

Réunir tous ces faits, voilà la principale tâche que nous devons accomplir ces prochaines semaines. Nous avons besoin du soutien de tous les milieux qui sont intéressés à l'issue de la campagne à venir. Dites-nous ce que vous savez. Qu'il s'agisse de la gauche, des verts, des organisations de protection des animaux, de la médecine naturelle – toutes ces informations pratiques sont précieuses et nous intéressent. Nous tous, nous poursuivons un objectif commun qui nous lie:

Nous voulons que la Suisse reste indépendante. Nous voulons que le droit de créer des lois reste au souverain suisse et qu'il ne soit pas cédé à des fonctionnaires de Bruxelles.

Le but de la Confédération est décrit dans le préambule de la Constitution fédérale: garantir la liberté, la démocratie et l'indépendance de la Suisse. Ces exigences figuraient déjà en tête de la première Constitution fédérale suisse mise en place après des années de domination étrangère par Napoléon, par les Russes, les Prussiens et d'autres envahisseurs de notre pays. Aujourd'hui encore, la liberté, la démocratie et l'indépendance doivent être défendues.

Enfin, il est important que nous fassions soigneusement le point de la situation à la lumière de tous ces faits réunis. Nous devons savoir où nous en sommes. Nous devons savoir où nous voulons aller. Nous devons savoir combien de temps il nous reste pour atteindre notre objectif. Nous devons aussi savoir ce que veulent nos adversaires et nous devons être prêts à réagir rapidement à leurs combines sournoises pour une adhésion insidieuse à l'UE.

Un grand travail nous attend, mais nous connaissons l'objectif que nous voulons atteindre ensemble.

Christoph Blocher

 

 

05.06.2014 | 2040 Aufrufe